La réforme de l'assurance maladie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lettre de l'OFCE Year : 2004

La réforme de l'assurance maladie

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Abstract

La réforme de l'assurance maladie comporte trois volets. Le premier prévoit la création d'une Haute autorité de santé, (responsable de l'évaluation médicale, de la définition des " bonnes pratiques " médicales et des actes ayant vocation à être pris en charge par la Sécurité sociale) et une Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupant les caisses de salariés et de non salariés. L'État reste le décideur principal. Toutefois, la réforme confère plus de responsabilité à l'UNCAM qui pourra définir plus librement le champ des dépenses remboursables et les taux de remboursement, l'État ne pouvant intervenir dans ces domaines qu'au seul motif de la santé publique. Les assureurs complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) restent cantonnés dans leur rôle de payeurs subordonnés aux décisions de l'État et des caisses, même s'ils sont maintenant associés aux débats (...).
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Origin : Explicit agreement for this submission

Dates and versions

hal-01020127 , version 1 (07-07-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01020127 , version 1
  • SCIENCESPO : 2441/3969

Cite

Gerard Cornilleau, Bruno Ventelou. La réforme de l'assurance maladie. Lettre de l'OFCE, 2004, 251, pp.1-4. ⟨hal-01020127⟩
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