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La réforme de l'assurance maladie

Résumé : La réforme de l'assurance maladie comporte trois volets. Le premier prévoit la création d'une Haute autorité de santé, (responsable de l'évaluation médicale, de la définition des " bonnes pratiques " médicales et des actes ayant vocation à être pris en charge par la Sécurité sociale) et une Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupant les caisses de salariés et de non salariés. L'État reste le décideur principal. Toutefois, la réforme confère plus de responsabilité à l'UNCAM qui pourra définir plus librement le champ des dépenses remboursables et les taux de remboursement, l'État ne pouvant intervenir dans ces domaines qu'au seul motif de la santé publique. Les assureurs complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) restent cantonnés dans leur rôle de payeurs subordonnés aux décisions de l'État et des caisses, même s'ils sont maintenant associés aux débats (...).
Document type :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-01020127
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 7, 2014 - 5:23:31 PM
Last modification on : Thursday, September 1, 2022 - 11:12:46 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, October 7, 2014 - 4:59:18 PM

File

251.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-01020127, version 1
  • SCIENCESPO : 2441/3969

Citation

Gerard Cornilleau, Bruno Ventelou. La réforme de l'assurance maladie. Lettre de l'OFCE, Paris : Presses de la Fondation nationale des sciences politiques devenu Presses de Sciences-Po, 2004, pp.1-4. ⟨hal-01020127⟩

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