, des individus de s'associer à une organisation qui se rendrait coupable de pratiques illégales pourvu que la personne considérée n'ait pas pris part à ces pratiques elles-mêmes (Keyishian v. Board of Regents), il est en revanche établi que les étrangers ne sauraient se prévaloir de cette « protection » pour contester la validité juridique de leur expulsion dans l'hypothèse où celle-ci se fonderait sur l'association susvisée, Voir Reno v. American-Arab Anti-Discrimination Committee, pp.589-606, 1967.
, Terrorism and the Constitution : Sacrificing Civil Liberties in the Name of National Security, p.149, 2002.
, le ministère de la Justice a également annoncé que des entorses au principe de la confidentialité des communications entre les détenus et leurs avocats pourraient être opérées en cas de « risque substantiel » que ces communications contribuent à faciliter indirectement la préparation d'actes terroristes. Cette règle s'applique à l'ensemble des personnes appréhendées dans le cadre de l'enquête relative aux attentats du 11 septembre, 2001.
, la culpabilité de l'accusé et la peine encourue pourraient être déterminées à la majorité des deux tiers ? à l'exception de la peine de mort, pour laquelle l'unanimité continuerait d'être requise : sur ce dernier point, le gouvernement a fait machine arrière, devant les protestations suscitées par son projet initial Du reste, comme le souligne le juriste américain Ronald Dworkin, « si [le gouvernement] choisit de juger [les accusés] dans des conditions augmentant le risque de condamner un innocent [...] alors il semble irresponsable de requérir la peine de mort, parce qu'elle n'est pas nécessaire à la sécurité et qu'elle accroît l'horreur d'une condamnation injuste. Nous pouvons avoir à incarcérer des terroristes présumés dans le but de prévenir un grand danger ; mais nous n'avons pas besoin de les tuer, ce texte est la traduction de deux articles publiés par l'auteur dans la New York Review of Books les 28 février et 25 avril, p.20, 2002.
, Sunstein, « Military tribunals and legal culture : what a difference sixty years make », à consulter sur le site http, p.14
, All the Laws but One : Civil Liberties in Wartime, 1998.
, arrêt dans lequel la Cour suprême confirme que les ressortissants d'un État en conflit avec les États-Unis qui seraient détenus hors du territoire américain ne peuvent pas saisir les tribunaux fédéraux, pp.339-763, 1950.
, « National Security State », à consulter sur le site http
, « Trial by fury », The New Republic, 2001.