La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor)

Xavier Dupré de Boulois (1, 2)

1 UP1 EDS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - École de droit de la Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

La solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Association Anticor (CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor, n°443826, Rec) traduit un usage dévoyé de la reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales. Elle fait également fi de l’affirmation d’un droit à l’information sur les sujets d’intérêt général au sens de l’article 10 de la CEDH qui est de nature à contrecarrer les effets pervers de la législation relative à l’accès aux documents administratifs.

Mots clés: Vie privée; Droits fondamentaux; Fiscalité; Liberté d'expression; Personne morale; Droit à l'information

Domaines: Droit

Xavier Dupré de Boulois. La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor). Revue des droits et libertés fondamentaux, 2023, pp.01. ⟨halshs-03948163⟩