Crise sanitaire : les difficiles chemins de l’engagement de la responsabilité de l’État - Unite mixte de recherche en droit comparé Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2022

Crise sanitaire : les difficiles chemins de l’engagement de la responsabilité de l’État

Résumé

The author recounts the important points of the recent judgment rendered by the Administrative Court (TA) of Paris concerning the management of the health crisis by the government. The applicant was hospitalized at the beginning of the pandemic for five days and asked the Prime Minister to compensate her for the damage she suffered as a result of her contamination by covid-19. The TA applied here, on the one hand, the concept of failure in the management by the State of the stock of masks, as this was insufficient in view of the recommendations issued by the competent authorities. On the other hand, he qualifies as fault the communication of the Government during the months of February and March 2020, conveying the idea that it was useless for the general population to wear the mask, which went against the recommendations issued in 2011 by the High Council of Public Health in the context of such a situation. Finally, the author deplores the rejection of the causality between the recognized faults and the damage: indeed, the judges do not recognize the responsibility of the State because they consider that there is no direct and certain link of causality between these generating facts at the origin of the faults and the damage suffered by the applicant.
L’auteur relate les points importants du jugement récent rendu par le Tribunal administratif (TA) de Paris au sujet de la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement. La requérante a été hospitalisée au début de la pandémie pendant cinq jours et demande au Premier ministre une indemnisation de ses préjudices liés à sa contamination par le covid-19. Le TA applique ici, d’une part, la notion de carence dans la gestion par l’État du stock de masques, celui-ci étant insuffisant au regard des recommandations émises par les autorités compétentes. D’autre part, il qualifie de faute la communication du Gouvernement au cours des mois de février et mars 2020, véhiculant l’idée qu’il était inutile pour la population générale de porter le masque, ce qui allait à l’encontre des recommandations émises dès 2011 par le Haut Conseil de Santé Publique dans le cadre d’une telle situation. Enfin, l'auteur déplore le rejet de la causalité entre les fautes reconnues et le dommage : en effet, les juges ne reconnaissent pas la responsabilité de l’État car ils estiment qu’il n’y a pas de lien de causalité direct et certain entre ces faits générateurs à l’origine des fautes et le dommage subi par la requérante.
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Dates et versions

hal-03971507 , version 1 (03-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03971507 , version 1

Citer

Guillaume Fontanieu. Crise sanitaire : les difficiles chemins de l’engagement de la responsabilité de l’État : Observations à propos du jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 juin 2022. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades 20 ans après, 34, pp.114-121. ⟨hal-03971507⟩
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