La loi de bioéthique et les intersexes : contraindre les médecins ou conférer un cadre à leurs pratiques ?

Marie-Xavière Catto (1)

1 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

For the first time, the legislator has directly intervened on the question of children with an atypical variation in genital development, both in terms of medical aspects and civil aspects. On the primary level, operations are not forbidden, but are supervised; on the secondary one, the declaration of sex on the birth certificate depends on the “medically established” sex. The legislative provision gives doctors a great deal of power, but it also provides more information on practices for both patients and society, since a report to Parliament will have to list the procedures performed and their nature

Le législateur est pour la première fois intervenu directement sur la situation des enfants présentant une variation atypique du développement génital, tant sur les aspects médicaux (seuls retenus en première lecture) que civils (introduits en deuxième lecture). Sur le premier plan, les opérations ne sont pas par principe interdites, mais encadrées ; sur le second, la déclaration à l’état civil dépend du sexe « médicalement constaté ». Conférant un large pouvoir aux médecins, il permet néanmoins une meilleure information du patient comme de la société sur les pratiques, puisqu’un rapport au Parlement devra rassembler les actes réalisés et leur nature.

Mots clés: Variation de développement génital; Restriction; Loi bioéthique du 2 août 2021

Domaines: Droit; Ethique; Pédiatrie; Etudes sur le genre

Marie-Xavière Catto. La loi de bioéthique et les intersexes : contraindre les médecins ou conférer un cadre à leurs pratiques ?. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, Loi de bioéthique du 2 août 2021. Quel impact sur nos vies ? Regards croisés juridique, médical, éthique, 32, pp.52-57. ⟨hal-03959835⟩