Les dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection sociale: état des lieux

Michaël Zemmour (1, 2)

1 CLERSÉ - Centre Lillois d’Études et de Recherches Sociologiques et Économiques - UMR 8019
2 LIEPP - Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (Sciences Po)

This policy brief presents the findings of a LIEPP report, which highlights the existence of a French "hidden welfare state", insofar as "socio-fiscal expenditure" (fiscal expenditures and social exemptions) influence not only social revenue (waivers and exemptions), but also the functioning of the welfare state (income support, access to social services, etc.). The study presents a comprehensive overview of socio-fiscal expenditure relating to social protection dor the year 2011 and proposes a typology to reintegrate them in to more standard methods of social protection analysis. The budgetary cost of these social protections amounts to tens-of-billions of euros, even if the actuel financial gain anticipated from their removal has to be evaluated on a case by case basis. The main policy sectors include employment and remuneration (employer contribution exemptions, conrtibution waivers) family policies, the private sector's supplementary insurance coverage and personnel services. A detailed review of academic material emphasises the inconsistency of the measures (notably in terms of job creation) and their anti-redistributive effet. Finally, an international comparison utilising the tenuous available data, suggests France ranks among the countries with the highest socio-fiscal expenditure, notably as a means by which to subsidise private spending.

Ce Policy Brief présente les conclusions d'un rapport du LIEPP qui met en évidence l'existence d'un « Etat-providence caché » à la française, dans la mesure où les "dépenses socio-fiscales" (dépenses fiscales et niches sociales) contribuent non seulement à façonner les recettes de protection sociale (exonérations, exemptions), mais également à remplir des fonctions relevant de l’Etat-providence (soutien au revenu, accès à des services sociaux, etc.). Le rapport dresse un état des lieux exhaustif pour l’année 2011 des dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection sociale et propose une typologie pour les réintégrer à l’analyse usuelle de la protection sociale. Le coût budgétaire de ces dispositifs se chiffre en dizaines de milliards, même si le gain réel à attendre de la suppression d’un dispositif ne peut être évalué qu’au cas par cas. Les principaux secteurs concernés sont les politiques de l’emploi et de rémunération (exonérations de cotisation employeur, exemptions de cotisations), les politiques familiales, les couvertures complémentaires en entreprises et les services à la personne. Une revue détaillée des évaluations universitaires souligne une efficience inégale de ces dispositifs (notamment en matière de création d’emploi) et des effets anti-redistributifs. Enfin, les fragiles données de comparaison internationale disponibles suggèrent que la France fait partie des pays ayant intensément recours aux dépenses socio-fiscales, notamment comme outil de subvention des dépenses privées.

Mots clés: dépenses; protection sociale

Domaines: Economies et finances; Science politique; Sociologie

Michaël Zemmour. Les dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection sociale: état des lieux. LIEPP Policy Brief, 2014, 12, ⟨10.25647/liepp.pb.12⟩. ⟨hal-03460306⟩