La représentation d'intérêts devant le Conseil constitutionnel
Résumé
Les procédures de production de normes, quelles que soient ces normes, des normes générales et abstraites posées par le législateur aux normes individuelles et concrètes fixées par le juge, doivent-elle intégrer une représentation d'intérêts particuliers et, notamment, d'intérêts privés 1 ? Telle est la question, formulée sous un angle juridique, que la représentation d'intérêt soulève en droit public. Plus précisément, parce que les intérêts particuliers constituent un paramètre pris en compte dans le processus d'élaboration des normes, doit-on, au-delà, intégrer des représentants de ces intérêts à la procédure de production des normes ? Le droit doit-il saisir ce phénomène, le faire passer de l'ombre à la lumière et, ainsi, le contraindre plutôt que de le laisser libre ? Le fait que ce phénomène soit saisi par le droit n'empêche évidemment pas une représentation des intérêts particuliers en dehors du droit-le droit peut toujours se heurter à des comportements irréguliers-mais cette captation par le droit permet, pour le moins, de mettre à jour une pratique, tout en encadrant son exercice. Cette question générale mérite d'être précisée à propos du juge constitutionnel quant aux interrogations spécifiques qu'elle soulève sous l'angle de la justice constitutionnelle. Le phénomène s'inscrit dans une double dimension, qui en révèle toutes les tensions potentielles. D'une part, la représentation d'intérêts particuliers devant le juge constitutionnel présente une dimension spécifique. Le juge constitutionnel ne produit, en principe, qu'une norme individuelle et concrète : la loi est conforme, contraire ou conforme à la Constitution selon une certaine interprétation. Toutefois, cette norme présente un caractère absolu, au-delà des seules parties au procès, de sorte que la censure ou la formulation d'une réserve d'interprétation conduit, en réalité, à la production d'une norme générale et abstraire : la loi disparait de l'ordonnancement juridique ou elle doit recevoir une nouvelle interprétation, conforme à la Constitution. La représentation d'intérêts devant le juge constitutionnel soulève donc, comme d'ailleurs pour le législateur, la question de la participation de représentants d'intérêts particuliers et notamment privés à la production de normes générales et abstraites. 1 L'expression d'intérêts « particuliers » semble la plus adaptée à la situation envisagée à savoir la défense d'un intérêt autre que celui qui a présidé à l'adoption de la norme, que l'intérêt soit privé ou public. Sur le plan des principes, la défense d'un intérêt privé apparaît plus problématique que la défense d'un intérêt public, même si ce dernier, en tant qu'intérêt particulier peut être autre que l'intérêt « général ». L'intérêt peut être encore un intérêt personnel ou un intérêt collectif.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...